BAISSE DU TAUX DE LA COTISATION AGS A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de la cotisation d'assurance de garantie des salaires due par les employeurs est abaissé de 0,20 % à 0,15 %.

LES EMPLOYEURS DE MOINS DE ONZE SALARIÉS DEVRONT FAIRE UNE OPTION POUR CONSERVER LE PAIEMENT TRIMESTRIEL DES COTISATIONS SOCIALES SUR SALAIRES

A compter du 1er janvier 2018 le principe sera le paiement mensuel des cotisations sur salaire pour tous les employeurs quel que soit leur effectif (moins de 9, entre 9 et 11 et à partir de 11).

Les employeurs à partir de 11 salariés n'ont pas d'autre choix que le paiement mensuel.

Les employeurs de moins de onze salariés peuvent faire une option avant le 31 décembreprochain pour bénéficier du versement trimestriel.

Attention, pour les dossiers MSA, ces dates de versement trimestriel changent :

-  15 avril (1er trim)

 - 15 juillet (2ème trim)

 - 15 octobre (3ème trim)

 - 15 janvier (4ème trim)

Le service social ÆXPERTIS mettra à la disposition de ses clients le modèle d'option nécessaire dès que le document officiel sera communiqué par les services de la MSA et de l’URSSAF.

INTERDICTION DU « VAPOTAGE » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

cigarette-electronique5Les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif (il s'agit en d'autres termes des open-space et des bureaux partagés). Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l'établissement.

 Dans notre numéro 61 de septembre 2016 nous informions nos lecteurs de l'interdiction de vapoter (cigarette électronique) « dans les lieux de travail fermés, et couverts à usage collectif ». Nous précisions que nous attendions les décrets d'application. Le décret vient de paraître (25/04/2017) et s'applique à partir du 1er octobre 2017.

Lire la suite : INTERDICTION DU « VAPOTAGE » SUR LE LIEU DE TRAVAIL

REVALORISATION DE LA PRIME D’ACTIVITÉ

prime-activiteDepuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a remplacé le RSA activité et la prime pour l'emploi. Cette aide financière vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes : salariés, travailleurs indépendants ou étudiants salariés ou apprentis.
Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
En métropole et en outre-mer, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne peut aller jusqu'à 526,25€.

DOMICILE FISCAL DES SALARIÉS

domicile fiscalAfin de déterminer les taux de cotisations à appliquer sur les bulletins de salaire de vos salariés, il est indispensable de connaître le pays de leur domicile fiscal.

 

En effet, les taux de cotisations diffèrent selon que les salariés soient domiciliés fiscalement en France ou à l’étranger.

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