RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES CLASSES MOYENNES

À compter de l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l'année 2016, une réduction d'impôt pérenne est instituée en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens.
La réduction est accordée aux foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un plafond familialisé :

  • 20 500 € pour la première part de quotient familial des contribuables vivant seuls ;
  • 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune.

Voir les détails auprès des conseillers ÆXPERTIS.

GÉNÉRALISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE ET VERSEMENT ANTICIPÉ DE CET AVANTAGE FISCAL ET DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS

L'emploi d'un salarié à domicile ouvre désormais droit à un crédit d'impôt quelle que soit la situation professionnelle du contribuable (retraité, en activité ou demandeur d'emploi).

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un acompte égal à 30 % des avantages fiscaux liés à l'emploi d'un salarié à domicile et à la garde des jeunes enfants est versé par anticipation, au 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

AMÉNAGEMENT DU PLAFOND DE DÉDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE TOURISME

 

Les modalités de déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme des sociétés sont aménagées afin d'inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.
Le plafond de déduction de 18 300 € est maintenu mais il est porté à :

  •  30 000 € lorsque le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20g/km ;
  • 20 300 € lorsque le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 60g/km.

Corrélativement, le seuil d'émission de CO2 au-delà duquel le plafond est fixé à 9 900 € est progressivement abaissé (155 g/km dès 2017, pour atteindre 130 g/km à compter de 2021).

Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

APPLICATION DU SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT AUX BIENS COMMANDÉS AVANT LE 14 AVRIL 2017

Le suramortissement exceptionnel de 40 % en faveur de l'investissement productif industriel est applicable aux biens commandés avant le 15 avril 2017, à condition :

  • qu'un acompte au moins égal à 10 % de leur montant total soit versé avant cette date,
  • et que l'acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX NORMAL DE L'IS

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) va baisser de façon progressive de 33,1/3 % aujourd'hui pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2020. Cette baisse va s’opérer en plusieurs étapes entre 2017 et 2020, différenciées selon la taille de l’entreprise et/ou le montant des bénéfices réalisés. Ainsi, dès cette année, le taux de l'IS passe à 28 % pour les PME jusqu'à 75 000 € de bénéfice.

En 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ; et enfin en 2020, pour l'ensemble des entreprises.