maitre-restaurateurCRÉDIT D’IMPÔT MAÎTRE-RESTAURATEUR

Le crédit d’impôt maître-restaurateur fait l’objet de deux aménagements :

  •  Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur,
  • Certaines dépenses courantes sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt, qui est ainsi recentré sur les seules dépenses d’investissement et d’audit externe.

 Ces aménagements s’appliquent aux dépenses engagées au compter du 1er janvier 2016.

GÉNÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA DÉCLARATION EN LIGNE

Les déclaration en lignecontribuables bénéficiant d’un accès à internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Ce seuil sera progressivement abaissé pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.

LES CONDITIONS D’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE DES BÂTIMENTS RURAUX VITICOLES SONT PRÉCISÉES


taxe-fonciere1les locaux servant à la vinification ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI lorsque le raisin vinifié est acheté à des tiers dans une proportion importante.

 

Le Conseil d’Etat juge que ne peut être exonéré de taxe foncière un bâtiment agricole servant à transformer en vin du raisin lorsqu’une part substantielle de ce raisin n’est pas produite dans l’exploitation mais achetée à des tiers.
Dans la présente décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante. En l’espèce, il ressort de la décision que le viticulteur achetait à d’autres producteurs, de façon régulière (pour chacune des trois années d’imposition en litige), des raisins dans une proportion de plus de 29 % de sa production.

VENTES DE CHIENS OU DE CHATS :
LE «PARTICULIER» DOIT SE FAIRE RÉPERTORIER COMME ÉLEVEUR

 

Chiens et chatsDès 2016, les particuliers qui veulent vendre un chien ou un chat devront demander un numéro Siren auprès de la chambre d'agriculture de leur département afin de l'indiquer sur leur petite annonce. À défaut d'avoir obtenu cette immatriculation, ils encourent 7 500 € d'amende.
Cette nouvelle contrainte pour ceux qui pratiquaient le « commerce d'animaux entre particuliers » vient d'une volonté du gouvernement de mette un terme au trafic illégal très juteux répandu dans ce domaine. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, notamment en ligne, nécessitera obligatoirement la mention d'un numéro de Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Autrement dit, le particulier devra avoir le statut d'éleveur pour vendre un animal par le biais d'un site internet ou d'un journal. Pour les chiens et les chats de race, c'est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français dit Lof) qui sera requis.

RAPPEL CFE : RÈGLEMENT DU 15 DÉCEMBRE...

ATTENTION PLUS D'ENVOI PAPIER !

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2015 était due au 15 décembre.

Les contribuables n'ont pas reçu et ne recevront plus l'avis d'imposition par voie postale.

Les entreprises dont du se rendre dans leur espace professionnel du site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis. La création d'un espace professionnel par les entreprises est une condition préalable à la consultation en ligne des avis. C'est donc également un préalable au règlement.

Modalités de règlement : toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement depuis l'espace abonné.

En cas de problème « technique » les adhérents ÆXPERTIS s'adresseront à leur conseiller habituel (comptable ou chargé de clientèle).