LES CUMA ET LES COOPÉRATIVES AGRICOLES DEVIENNENT ÉLIGIBLES AU «SURAMORTISSEMENT DE 40 %»

Les coopératives étaient écartées du régime du suramortissement puisqu’elles ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu.

La Loi de finances pour 2016 prévoit que les associés coopérateurs des CUMA et des coopératives agricoles puissent bénéficier de cette déduction exceptionnelle à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

ASSOUPLISSEMENT DE LA DÉDUCTION POUR ALEA

Les nouvelles dispositions assouplissent l’utilisation de la DPA (Dotation pour aléa) notamment par une définition assouplie de l’aléa économique.

PROLONGATION ET AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUECredit d'impot

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Il fait l’objet d'aménagements. Quelques exemples :

  • les chaudières à haute performance énergétique sont favorisées ;
  • les équipements mixtes (photovoltaïque) n'ont plus le vent en poupe ;
  • Le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation d’une visite préalable (entreprises reconnues RGE) ;
  • Les modalités d’intervention des entreprises sous-traitantes sont clarifiées.

LIMITATION DES EFFETS DE SEUILS DANS LES TPE ET PME

Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d’inciter à l’embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

paiement dématérialiséPAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Mise en place progressive du paiement dématérialisé de l’impôt sur le revenu. Ce procédé serait obligatoire lorsque l’impôt dû excède :

  • 10 000 euros pour les paiements faits en 2016,
  • 2 000 euros pour les paiements faits en 2017,
  • 1 000 euros pour les paiements faits en 2018,
  • Et 300 euros pour les paiements faits en 2019.