AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE ET DES MATÉRIELS ET INSTALLATIONS : PRÉCISION

batiment agricoleÀ compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, la construction, l'acquisition ou la fabrication de bâtiments d'élevage et de matériels et installations de stockage des effluents d'élevage ouvre droit à un amortissement exceptionnel égal à 40% de leur prix de revient réparti linéairement sur 5 ans.
L'amortissement exceptionnel s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments d'élevage réalisés sur la même période.

 Il s'agit bien d'un amortissement plus rapide en début de période.

INSTAURATION D'UNE OBLIGATION À LA CHARGE DES PLATEFORMES EN LIGNE D'INFORMER LES UTILISATEURS SUR LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

ordinateur saisie en ligneLes entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent désormais informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales... Article réservé aux adhérents. Pour recevoir l'ÆXPERTIS INFOS, cliquez ici.

TVA À 10 % SUR LES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE NON TRANSFORMÉS

Ltva DIVERSESes produits d'origine agricole non transformés doivent désormais, pour être éligibles au taux de 10 %, être destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Pour les autres c'est le taux de 20 % qui s'applique ; ex : laine, peau, plumes destinés à la fabrication des vêtements etc. ainsi que les produits agricoles (colza, céréales) destinés à la fabrication des bio-carburants. Les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement non transformés demeurent eux soumis au taux de 10 % quelle que soit leur destination.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016. Pas simple de s'y retrouver...

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA

TouFraude TVAte personne assujettie à la TVA (y compris un agriculteur) va devoir s’équiper d’un système de caisse ou d’un logiciel de comptabilité satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. A défaut, l’assujetti risquera 7 500 € d’amende par logiciel ou système concerné. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

EXONÉRATION POUR LES ACTIVITÉS DE MÉTHANISATION AGRICOLE

 Un dispositif prévoit actuellement une exonération de taxe foncière et de CET pour les activités de méthanisation agricole ayant débuté à compter du 1er janvier 2015.

 Un système de dégrèvement est prévu pour ceux qui ont débuté cette activité avant cette date et qui sont donc redevables de ces impôts en 2015, puis de pouvoir les faire entrer dans le dispositif d’exonération à compter de 2016.