MSA OPTION ASSIETTE ANNUELLE
logo msaRETOUR ASSIETTE MOYENNE TRIENNALE

Les options assiettes annuelles MSA ont bien été repoussées au 30 juin de l'année N donc pour 2017, l'option pourra se faire jusqu'au 30 juin 2017 et non au 30 novembre 2016.

VOTRE SYSTÈME DE CAISSE EST-IL AUX NORMES ?
PENSEZ-Y AVANT LE 1er JANVIER 2018 !

 

caisse enregistreuseLa plupart des commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui reçoivent des paiements en espèces utilisent des systèmes de caisse liés au logiciel comptable (caisse enregistreuse).
Certains logiciels permettaient la dissimulation de recettes et entraînaient donc un manque à gagner pour l'état en matière de TVA notamment.
La loi de finances pour 2016 impose que ces systèmes de caisse soient sécurisés et certifiés.

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FRAIS RÉELS DES SALARIÉS : POSSIBILITÉ DE DÉDUIRE JUSQU'À 600 € TTC POUR LE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Frais réelsL'administration admet pour la première fois expressément que les salariés aux frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC peuvent déduire de leur rémunération brute la totalité de cette dépense. Article réservé aux adhérents.

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MSA OPTION ASSIETTE ANNUELLE
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logo msaLes options assiettes annuelles MSA ont bien été repoussées au 30 juin de l'année N donc pour 2017, l'option pourra se faire jusqu'au 30 juin 2017 et non au 30 novembre 2016.

Par contre le retour d'une assiette annuelle à une assiette moyenne triennale est à faire avant le 30 novembre 2016 et non pas le 30 juin 2017 !

PASSAGE DU MICRO-BA À UN RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

micro bénéfice agricoleLe régime du micro-BA remplace le régime du forfait agricole.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le revenu imposable des petits exploitants est égal aux recettes réelles diminuées d’un abattement fixe pour charges.
Un décret du 20 octobre 2016 précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d’imposition de ces bénéfices.
Les spécificités liées au passage entre les deux régimes fiscaux sont assez complexes :

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