DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE DE LA TVA AFFÉRENTE À L'ESSENCE

La TVA sur les achats d'essence est déductible :

  • pour les véhicules exclus du droit à déduction, à hauteur de 10 % en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % à partir de 2021 ;
  • pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA, à hauteur de 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021 et en totalité à compter de 2022 (la TVA restera non déductible en 2017).

RENFORCEMENT DU CICE CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ-EMPLOI

Le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

LES REVENUS TIRÉS DE LA LOCATION MEUBLÉE OCCASIONNELLE RELÈVENT DÉSORMAIS DES BIC

 

L'ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.

CRÉDIT D'IMPÔT CONGÉS REMPLACEMENT DES AGRICULTEURS  prolongation pour 3 années supplémentaires

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

Rappel : Le crédit d'impôt est accordé si l'activité exercée exige la présence de l'agriculteur sur l'exploitation chaque jour de l'année et si son remplacement ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Il est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite de 14 jours par an de remplacement pour congé.

Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'exploitant.

LES BARÈMES À RETENIR POUR L’ÉVALUATION DES FRAIS DE CARBURANT supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en baisse.

L’administration actualise (01/02/2017) les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2016 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.

Ces barèmes, en baisse cette année, peuvent également être utilisés :

  • par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location ;
  • par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
  • dans certaines limites, par les salariés.

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