APPLICATION DU SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT AUX BIENS COMMANDÉS AVANT LE 14 AVRIL 2017

Le suramortissement exceptionnel de 40 % en faveur de l'investissement productif industriel est applicable aux biens commandés avant le 15 avril 2017, à condition :

  • qu'un acompte au moins égal à 10 % de leur montant total soit versé avant cette date,
  • et que l'acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la commande.