AMÉNAGEMENT DU PLAFOND DE DÉDUCTION DE L'AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE TOURISME

 

Les modalités de déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme des sociétés sont aménagées afin d'inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.
Le plafond de déduction de 18 300 € est maintenu mais il est porté à :

  •  30 000 € lorsque le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20g/km ;
  • 20 300 € lorsque le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20g/km et inférieur à 60g/km.

Corrélativement, le seuil d'émission de CO2 au-delà duquel le plafond est fixé à 9 900 € est progressivement abaissé (155 g/km dès 2017, pour atteindre 130 g/km à compter de 2021).

Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.