COVID 19

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)

Le montant du taux et des acomptes du PAS peut être modifié à tout moment. En effet, les contribuables peuvent modifier à la baisse leur PAS en cas de variation des revenus du foyer fiscal. Cette modulation à la baisse ne peut être sollicitée qu’à la condition qu’un écart de
plus de 10 % existe entre, d’une part, le montant du PAS modulé, et le montant du PAS que le contribuable supporterait si aucune modulation n’était pratiquée.

Les demandes de modulation prennent effet le 3ème mois suivant celui de la demande, soit pour une demande effectuée dès aujourd’hui, la modulation ne sera effective qu’à partir de juillet prochain.
Cette modification à la baisse du PAS peut également être demandée par les contribuables percevant des salaires. Il s’agit des règles du régime de droit commun.

Des sanctions s’appliquent en principe en cas de modulation à la baisse de manière excessive, mais l’administration fiscale a précisé qu’elle serait tolérante en cas d’erreur compte tenu de la situation exceptionnelle.

Report du paiement des acomptes du PAS : En principe, le paiement des acomptes du PAS intervient de manière soit mensuelle soit trimestrielle. Il est possible de reporter le paiement d’une échéance sur la suivante. Cette demande sera prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Le report maximum est de trois échéances sur la suivante en cas de paiement mensuel, et d’une seule en cas de paiement trimestriel.

Cette démarche est accessible via l’espace particulier du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

DÉBIT DE TABAC : Création de la prime de diversification des activités

 

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d'encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services. La prime de diversification des activités est réservée aux buralistes :

 

-     implantés dans les communes rurales (moins de 2 000 habitants), les départements en difficultés, les départements frontaliers ou dans les quartiers prioritaires ;

 

-     et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €.

Pour en bénéficier, les buralistes doivent envoyer une déclaration au service douanier dont ils dépendent au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le montant de la prime est de 2 000 € par an. Due au titre d'une année, elle est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. Elle peut être versée dès 2018 au titre de 2017. Elle ne sera plus due au-delà de l'année 2021 (versement début 2022).

MICRO ENTREPRENEUR

Le guide 2017 publié par le RSI apporte des précisions aux micro-entrepreneurs. Outre par exemple l'obligation dans le délai d'un an d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, le micro-entrepreneur qui usera de la possibilité d'opter pour les cotisations minimales (pour une meilleure protection sociale) basculera dans le régime de droit commun.

 

S'adresser au chargé de clientèle ÆXPERTIS pour plus de précision concernant l'intérêt de ce choix ainsi que pour remplir les formulaires d'option.

 

DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE : Fin du régime fiscal favorable au 31/12/2017 ?

 

Pour préserver le potentiel de croissance des petites entreprises soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) un régime fiscal favorable est réservé aux dirigeants qui cèdent leurs titres en vue de prendre leur retraite. Instauré en 2005, puis prorogé en 2013 jusqu'au 31/12/2017 ce régime permet sous certaines conditions :

 -          un abattement de 500 000€ sur les plus-values réalisées,

-          et pour le surplus éventuel un abattement renforcé.

Ce régime permet aux dirigeants dans ce cas de voir alléger notablement leur imposition sur le revenu.

Quelle sera la fiscalité pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier prochain ? Y aura-t-il prorogation du régime de faveur ? Nul ne le sait...

Il peut être opportun pour certains d'accélérer une décision.

MISE EN ŒUVRE DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE SINCÉRITE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (EPS) PAR LES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS(OGA) ET LES VISEURS FISCAUX

Logo CNA2CLes OGA et les viseurs fiscaux doivent désormais réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de chaque adhérent ou client.
La méthode de sélection, par l'organisme ou le professionnel, des adhérents ou clients faisant l'objet d'un EPS au titre d'une année donnée vient d'être fixée par arrêté. L'Administration publie en outre ses commentaires sur cette procédure qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

En clair l'administration se débarrasse d'une mission de contrôle sur pièces et la transfère sur les Organismes de Gestion Agréés qui en auront certes la compétence et les moyens. Seul inconvénient : les OGA ne pourront pas faire ce travail gratuitement... les cotisations annuelles seront donc augmentées ! CeNA2C, OGA du groupe IGAM ne pourra échapper à la règle.